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 Le Médiateur Du Net

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jmlrr
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MessageSujet: Le Médiateur Du Net   Sam 26 Nov 2005 - 12:18

Bonjour,

Bonne nouvelle ! Les internautes disposent désormais d'un service de médiation professionnel et indépendant. Mis en place à l'initiative du Forum des droits sur Internet, sa mission consiste à les aider à régler un litige lié au Net.

Les litiges concernés :
Le MédiateurDuNet traite des conflits impliquant l'usage de l'Internet. Il doit s'agir d'un problème juridique et non technique. Il est notamment compétent pour recevoir les différends qui opposent les internautes à un commerçant en ligne (non-livraison d'une commande, non-conformité du bien, vice caché…), ou encore en cas d'atteinte au respect de la vie privée, aux droits d'auteurs ou encore de diffamation et d'injure.

Source : http://money.msn.fr/argent/argent/vosdroits/conseils/sommaire/mediateur/default.asp

@+

_________________
Sachons partager !!! Sans rien demander !!!
Si tu ne sais pas !! demande, mais si tu sais !! partage !!!

N'oubliez pas de cliquer sur F5 pour rafraîchir votre page !! Une réponse s'y trouve peut être !!!!
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