Le Médiateur Du Net

Bonjour,

Bonne nouvelle ! Les internautes disposent désormais d'un service de médiation professionnel et indépendant. Mis en place à l'initiative du Forum des droits sur Internet, sa mission consiste à les aider à régler un litige lié au Net.

Les litiges concernés :
Le MédiateurDuNet traite des conflits impliquant l'usage de l'Internet. Il doit s'agir d'un problème juridique et non technique. Il est notamment compétent pour recevoir les différends qui opposent les internautes à un commerçant en ligne (non-livraison d'une commande, non-conformité du bien, vice caché…), ou encore en cas d'atteinte au respect de la vie privée, aux droits d'auteurs ou encore de diffamation et d'injure.

Source : http://money.msn.fr/argent/argent/vosdroits/conseils/sommaire/mediateur/default.asp

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